Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français et régissent les relations contractuelles entre le vendeur: NEOGREEN GLOBAL NEGOCE OM (ci-après dénommée “NGNOM”) et ses Clients, aussi dénommés Consommateurs ou Utilisateurs.
Aux termes des présentes CGV, le terme “Client” définit toute personne physique ou morale accédant au site neogreen.re :
- clientèles professionnelles, toutes associations, sociétés, administrations, entrepreneurs et groupements exerçant leur activité dans la zone Océan Indien
- les particuliers majeurs ou les mineurs ayant obtenu l’autorisation de leur responsable légal
Article 1 - Acceptation des CGV
Article 2 - Produits
La plus grande vigilance a été portée quant au choix ou à la conception des Produits afin de s’assurer de leur non-dangerosité pour l’usage qui peut en être fait, conformément à leur destination. NGNOM s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont consultables par le Client sur demande. NGNOM ne peut être tenue pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Produits. Les produits sont conformes aux normes européennes en vigueur et la responsabilité de NGNOM ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination. Les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Enfin, sans que cela engage pour autant sa responsabilité, NGNOM peut être amenée, du fait de ses fournisseurs, à livrer un Produit d’une composition légèrement différente de celle décrite.
Article 3 - Commandes
Tout Client est habilité à passer des commandes sous réserve d’être majeur. Lors de la première commande, le Client devra suivre une procédure qui implique de renseigner avec exactitude ses coordonnées. La transmission d’un bon de commande formalise la vente des Produits entre le Client et NGNOM. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. NGNOM se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement, etc.).
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement expresse de NGNOM et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.
Pour les collectivités publiques réglant par mandat administratif, NGNOM ne peut être tenue pour responsable du délai de signature du bon de commande par la collectivité.
L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant NGNOM au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Article 4 - Prix, facturation et paiement
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes et hors frais spécifiques d’expédition. Toutes taxes ou droits de douanes éventuels dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
NGNOM se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client a la possibilité de payer en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire sur le Site. Les cartes bancaires provenant de France métropolitaine et des DOM ( Visa Mastercard…) sont acceptées. Les données des Utilisateurs nécessaires au règlement sont sécurisées, restent anonymes, et ne peuvent être fournies à des tiers.
Postérieurement à la commande, le Client a accès à son devis :
- Par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation contenant un lien vers un document au format PDF.
Il appartient au Client de transmettre les devis et factures à son service comptable pour traitement.
En ce qui concerne les collectivités, le paiement intervient par mandat administratif avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture. En dehors de cette hypothèse, la paiement est effectué sans délai à la commande :
- Soit par chèque libellé à l’ordre de NEOGREEN GLOBAL NEGOCE OM, à envoyer au siège social sis 8 Route de la Confiance 97438 Sainte Marie, accompagné du devis ou de la facture correspondante;
- Soit par virement renseignant à minima le numéro de facture en objet. Le RIB du compte destinataire du virement est indiqué sur la facture à l’issue de la validation de la commande. Dans certaines hypothèses, un acompte de 50% à 100% pourra être demandé par NGNOM à la signature du devis afin de pouvoir diligenter la production
En cas d’impayé imputable au Client, NGNOM est en droit de faire application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce et de réclamer une indemnité pour frais de recouvrement de 75,00 euros par facture.
Article 5 - Garanties
NGNOM assume les garanties de conformité légales afférentes aux vices cachés des Produits, et ce conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux ou non-conformes.
En tout état de cause, si la responsabilité de NGNOM venait à être engagée, l’indemnité maximale qui pourrait être versée au Client ne pourrait excéder le prix payé au moment de la commande, quels que soient les dommages directs ou indirects subis, à l’exception des dommages aux personnes.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par NGNOM, quel qu’en soit le support, sont et restent la propriété exclusive de NGNOM.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Article 7 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, NGNOM met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et le livraison des Produits.
NGNOM peut être amenée à collecter des données personnelles relatives aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :
- Le responsable du traitement des données est Monsieur SETTAMA Yannick ;
- Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales ;
- Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, les services en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
- Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
- Les données personnelles ne sont conservées que le temps de la prescription quinquennale ;
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. NGNOM ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation des réseaux de télécommunication.
Article 8 - Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de commercialisation des Produits.
Article 9 - Force majeure
La responsabilité de NGNOM ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieurs telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunication ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.
Article 10 - Indépendance
Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre NGNOM et le Client.
Article 11 - Tolérance
Toute tolérance de la part de NGNOM au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.
Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente
Le CGV et les relations contractuelles unissant le Client et NSE sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différent survenant entre NGNOM et le Client, tout litige ou contestation auxquelles les présents CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Saint Denis, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.